VD_OMNI CCST.2020.0002 vom 17. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
FIGUET, FIGUET TECHNIQUE Sàrl/Conseil d'Etat, Municipalité de Tolochenaz, Conseil communal de Tolochenaz, Préfet du district de Morges | Les personnes morales, qui ne sont par définition pas titulaires des droits politiques, n'ont pas qualité pour recourir contre les votations. Une exception n'est admissible que dans des cas très particuliers, comme pour exemple pour les associations ayant vocation statutaire de défendre les intérêts professionnels et politiques de leurs membres dans une votation concernant leur champ d'activité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est ainsi à juste titre que le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours de la société recourante pour défaut de qualité pour recourir. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_515/2020 du 10 février 2021).