VD_OMNI CCST.2019.0014 vom 26. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
MARLEVE-ROCHAT, MARGUERAT, CHERPIT, CROTTAZ, DESPONT, BAUDAT, MOSER, BARTHOULOT, BARTHOULOT, SABATO, MARLEVE/Municipalité d'Etagnières | Initiative populaire communale intitulée "Pour un électrosmog contrôlé à Etagnières". C'est à juste titre que la municipalité a constaté sa nullité. En effet, la modification proposée du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire aurait pour effet d'exclure dans presque toute la zone constructible l'implantation de mâts ou d'antennes de téléphonie mobile. L'initiative est ainsi contraire au droit de l'aménagement du territoire en combinaison avec le droit sur les télécommunications et le droit sur la protection de l'environnement (consid. 3). Une invalidation partielle du texte n'était pas non plus envisageable (consid. 4). Recours rejeté. Recours au TF rejeté (1C_371/2020 du 9 février 2021).