VD_OMNI CCST.2019.0013 vom 21. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
THEVOZ/CONSEIL D'ETAT, Conseil général de Missy | Annulation par le Conseil d'Etat d'une élection communale complémentaire. Le local de vote ne comportait pas d'isoloir et une vingtaine d'électeurs ont été contraints, en l'absence d'enveloppes de vote, de déposer leur bulletin directement dans l'urne. Ces irrégularités, qui n'ont pas permis de garantir aux électeurs l'anonymat de leur vote, doivent être qualifiées de graves. Par ailleurs, vu le très faible écart entre les deux candidats de tête (deux voix sur un total de 69), il ne peut être exclu que ces vices aient eu une influence sur le vote de certains électeurs et par conséquent sur l'issue du scrutin. La double condition posée par la jurisprudence pour annuler une élection est dès lors réalisée. Recours rejeté.