VD_OMNI CCST.2019.0012 vom 23. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
SOCIETE VAUDOISE DES MEDECINS DENTISTES, DUBREZ, TETAZ/Conseil d'Etat | Requête visant un arrêté du Conseil d'Etat relatif au remboursement des frais de soins dentaires reconnus dans le cadre des régimes sociaux cantonaux. Le tarif appliqué par le Conseil d'Etat aux dentistes non conventionnés n'est pas arbitraire du seul fait qu'il est inférieur au tarif appliqué par certaines assurances fédérales (et partiellement appliqué aux dentistes conventionnés). La Cour rejette les arguments selon lesquels le tarif aurait pour effet, d’une part, de ne pas rémunérer du tout certaines prestations dispensées quotidiennement par les médecins-dentistes et, d'autre part, ne permettrait pas aux dentistes de dégager une légère marge bénéficiaire (comparaison avec les avocats commis d'office). De plus, les requérants n'articulent pas de chiffre concret permettant d'évaluer l'effet prétendument intolérable du tarif vaudois sur leur revenus. L'art. 17 RLVPC dans sa nouvelle formulation n'est pas non plus arbitraire. Enfin, le fait que le tarif appliqué soit différent selon que le dentiste est conventionné ou non n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement, la situation de fait étant différente. Rejet de la requête.