VD_OMNI CCST.2019.0004 vom 19. August 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
SKAWRONSKI et crts /CONSEIL D'ETAT, COMMUNE DE MONTREUX | Recours déposés contre l'annulation par le Conseil d'Etat d'une votation communale: - pas d'apparence de prévention de la part du Conseil d'Etat (consid. 2); - pas de violation du droit d'être entendu durant la procédure devant le Conseil d'Etat, les recourants n'ayant pas été parties à cette procédure (consid. 6); - le matériel de vote destiné à 1’397 électeurs étrangers ne leur a pas été acheminé dans le délai légal prévu en cas de votation, soit dans la quatrième semaine précédant le scrutin; une telle irrégularité doit être qualifiée de grave; elle a par ailleurs pu influencer le vote dans son ensemble de manière décisive, vu que l’écart entre les électeurs favorables au projet (3'253) et ceux qui y étaient opposés (3'347) n’a été que de 94 voix (consid. 4); - contrairement à l'opinion du Conseil d'Etat, il ne se justifiait pas d'attendre le résultat du scrutin pour mesurer les conséquences possibles de l'irrégularité et constester le déroulement de la votation; il fallait agir dans le délai de 3 jours dès la découverte du motif de plainte; ce délai a toutefois été respecté par au moins une des personnes qui avaient saisi le Conseil d'Etat (consid. 3, 7 et 8). Annulation de la votation confirmée.