VD_OMNI CCST.2018.0006 vom 8. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Xavier de Haller et crts /Conseil communal de Lausanne, Municipalité de Lausanne, Département des institutions et de la sécurité | Requête déposée contre la modification de l'art. 15 du Règlement communal sur la circulation et le stationnement de la Commune de Lausanne (RSL). Rappel des notions d'impôts et de taxes causales (consid. 3). En l'occurrence, la révision litigieuse étend l'affectation des taxes de stationnement perçues à des charges (aménagements pour la mobilité douce et les transports publics) qui sont sans lien avec le service rendu. Elle modifie par conséquent la nature de la "taxe" prévue par l'art. 9 al. 2 RSL, qui ne constitue plus une simple taxe causale mais revêt partiellement le caractère d'un impôt et doit ainsi être qualifiée de contribution mixte. A ce titre, cette contribution est soumise au même régime que les impôts stricto sensu. Or, elle n'entre ni dans la liste de l'art. 1 LICom relatif aux "divers impôts communaux", ni dans celle de l'art. 3bis LICom qui a trait aux "taxes communales". La révision de l'art. 15 RSL contrevient par conséquent à la LICom et doit être annulée.