VD_OMNI CCST.2018.0005 vom 30. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
SOCIETE VAUDOISE DE MEDECINE, E. HAESLER, P. BOVIER, P. RUCHAT, M. ROHRER, A. TEMPIA, Ph. SAEGESSER /Conseil d'Etat | Au vu des seuls termes de l'art. 120 al. 2 Cst.-VD, il n’y a pas lieu de retenir que le Conseil d’Etat serait uniquement habilité à édicter les dispositions d'exécution "des lois et des décrets" adoptés par le Grand Conseil vaudois, à l'exclusion des dispositions d'exécution de textes de rang fédéral.