VD_OMNI CCST.2018.0001 vom 20. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Société Coopérative Taxiphone et consorts, Taxis lausannois SA et consorts/Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service de taxis | Requêtes déposées par deux groupes de chauffeurs de taxis (et entreprises exploitantes d'un service de taxis) contre la révision de l'art. 115 du règlement intercommunal sur le service de taxis (RIT) de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service de taxis. Le nouvel art. 115 al. 2 RIT a une portée différente et plus large que l'actuel art. 115 al. 1 RIT. Il ne constitue pas qu'une disposition de clarification. Les requérants sont dès lors recevable à remettre en cause la conformité au droit supérieur de l'autorisation d'exploiter sui generis instituée (dont l'actuel art. 115 al. 1 RIT ne fait pas du tout mention, même implicitement) et des nouvelles dérogations introduites par l'art. 115 al. 2 RIT (consid. 3). Recours au TF rejeté (arrêt 2C_1149/2018 du 10 mars 2020).