VD_OMNI CCST.2017.0020 vom 16. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
STAUBER, Comité d'initiative/CONSEIL D'ETAT, Service juridique et législatif | Validité d'une initiative populaire cantonale, rédigée de toutes pièces, visant à accorder la priorité de l'emploi dans le secteur public aux citoyens suisses et aux titulaires d'une autorisation d'établissement (nouvel art. 58a) et à introduire un impôt pour l'emploi de travailleurs étrangers (nouvel art. 58b). C'est à juste titre que le Conseil d'Etat a retenu qu'une telle initiative, qui discriminait certains ressortissants de l'Union européenne, était contraire à l'ALCP et qu'elle était pour ce motif nulle (consid. 4). Constat que l'initiative litigieuse viole également la règle de l'unité de la matière, faute de rapport intrinsèque entre les deux propositions faites (consid. 5). Rejet du recours. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_136/2018 du 26 novembre 2018).