VD_OMNI CCST.2017.0018 vom 30. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Association vaudoise d'établissements médico-sociaux et consorts c/ Conseil d'Etat | L'art. 11a RCLPFES prévoit qu'il incombe à chaque membre du Conseil et de la direction d'EMS d'annoncer ses mandats externes, d'identifier les conflits d'intérêts réels ou potentiels préjudiciables auxquels il est confronté et d'en informer sans tarder l'ensemble des membres du Conseil (al. 1). Les mandats ou relations commerciales pouvant occasionner un conflit d'intérêts ne peuvent être attribués que par le Conseil; celui-ci en informe le département (al. 3). Le Conseil établit le registre des intérêts, mandats et activités accessoires de la direction et de ses propres membres. Il le tient à jour et le fournit sur demande au département (al. 6). Ces dispositions réglementaires se fondent sur l'art. 4g al. 5 LPFES qui interdit la sous-traitance et l'octroi de mandats commerciaux lorsqu’ils placent la direction ou l’organe suprême dans un conflit d’intérêts préjudiciable à la bonne gestion de l’EMS. Elles ne violent ni le droit à la protection de la sphère privée et des données personnelles, ni la liberté économique. Elles se prêtent à une interprétation conforme au droit supérieur.