VD_OMNI CCST.2017.0017 vom 19. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Association vaudoise d'établissements médico-sociaux, Groupement Hospitalier de l'Ouest Lémanique S.A. (GHOL), EMS La Diligence Sàrl, Fondation Bois-Gentil, Fondation Gambetta, Fondation Beau-Séjour, Fondation Les Châteaux, La Maison d'Orphée SA, EMS Clair Vully, Fondation La Venoge, Fondation La Pr | Requête dirigée contre l'art. 7 al. 2 RCCMS, qui impose aux EMS de fournir au département le certificat de salaire de leurs directeurs dans le but de contrôler le respect du barème de rémunération prévu par l'art. 4b al. 2 LPFES. Sous l’angle de la recevabilité, la requête mentionne qu’elle est également déposée « autant que de besoin par tout ou partie des personnes physiques, membres des organes et/ou des directions » des EMS énumérés dans la liste. En principe, l’identité des requérants doit être communiquée dans le délai de vingt jours de l’art. 5 al. 1 LJC. L’avis du juge instructeur, permettant de compléter la désignation des parties, ne saurait accorder un droit de recours à un citoyen qui n’a pas agi dans le délai légal. Ainsi, en tant qu’elle émane de ces personnes physiques, la requête est tardive, partant irrecevable.