VD_OMNI CCST.2017.0016 vom 30. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Fédération patronale des EMS vaudois et consorts c/Conseil d'Etat | Les restrictions aux libertés fondamentales invoquées reposent sur une base légale suffisante que constitue l'art. 4g al. 5 LPFES. Ni les mandats commerciaux, ni les intérêts, ni les activités accessoires des directeurs d'EMS ne constituent des données personnelles sensibles au sens de l'art. 3 let. c LPD. Même si l'art. 11a RCLPFES ne réserve pas expressément le secret professionnel des membres avocats ou médecins du Conseil ou de la direction d'EMS, ce secret demeure protégé par l'art. 321 CP. Par mandats commerciaux ou externes, il faut comprendre qu'il s'agit uniquement de mandats ou fonctions qui doivent être inscrits au registre du commerce. Ces inscriptions sont publiques. Il en va autrement des "mandats professionnels" qu'un membre avocat ou médecin s'est vu confier et qui ne devront pas être divulgués, à l'instar d'une activité associative, sportive, culturelle ou religieuse, qui n'intéresse pas le département. L'art. 321 CP prime sur le droit cantonal, selon le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4b). Les nouvelles dispositions se prêtent ainsi à une interprétation conforme au droit supérieur. Il existe en outre un intérêt public à la communication des données personnelles des directeurs d'EMS: le DSAS doit pouvoir veiller à l'utilisation conforme des subventions versées en prévenant les abus liés aux conflits d'intérêts préjudiciables aux EMS (consid. 4d). Enfin, le principe de la proportionnalité est respecté dans la mesure où l'obligation d'annonce et la tenue d'un registre des intérêts est l'unique moyen d'assurer le respect de l'interdiction de conflit d'intérêts préjudiciable à l'EMS. Le pouvoir d'apprécier le risque de conflit d'intérêts ne doit pas être laissé aux directeurs d'EMS (consid. 4e).