VD_OMNI CCST.2017.0015 vom 19. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Fédération patronale des EMS vaudois, GUY, Clos Bercher SA, Léora Sàrl, Résidence du Bourg SA, Résidence Joli Automne SA, Résidence l'Eaudine SA, Résidence Les Trémières SA, Groupe Odysse SA, EMS Les Boveresses Sàrl, La Fontanelle SA, EMS Bru SA, Résidence Le Pacific SA, Fondation Balcons du Lac, HE | Requête dirigée contre l'art. 7 al. 2 RCCMS, qui impose aux EMS de fournir au département le certificat de salaire de leurs directeurs dans le but de contrôler le respect du barème de rémunération prévu à l'art. 4b al. 2 LPFES. Les requérants invoquent leur droit à la protection de la sphère privée et des données personnelles ainsi qu'à la liberté économique. La restriction engendrée par le nouvel art. 7 al. 2 RCCMS aux libertés fondamentales invoquées repose sur une base légale suffisante: les données contenues dans le certificat de salaire ne constituent pas des données personnelles sensibles. Partant, leur traitement ne nécessite pas de base légale formelle. Les art. 32a et 32b LPFES et, plus généralement l'art. 27 LSubv, permettent au DSAS de contrôler le respect du barème de rémunération des directeurs d'EMS prévu à l'art. 4b al. 2 LPFES et 8 al. 1 RCLPFES. Il existe en outre un intérêt public à la remise du certificat de salaire: l'autorité de surveillance doit pouvoir contrôler l'utilisation des ressources allouées par l'Etat. Enfin, le principe de la proportionnalité est respecté dans la mesure où la transmission du certificat de salaire - document qui existe déjà et doit de toute manière être adressé au fisc - est nécessaire pour faciliter le contrôle de la rémunération des directeurs d'EMS par l'Etat. Les conditions posées par l'art. 36 Cst. sont ainsi remplies. Requête rejetée.