VD_OMNI CCST.2017.0014 vom 2. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
LES DRIADES SA, LES LUSIADES SA, LES NOVALLES SA/Conseil d'Etat | Recours de trois EMS reconnus d'intérêt public exploités en la forme commerciale contre le règlement fixant la participation financière de l'Etat pour la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers (RCIEMMS). Le calcul de la redevance immobilière tel qu’introduit dans le RCIEMMS, en particulier les règles de plafonnement de l’art. 14, est compatible avec les art. 4d et 26 LPFES, qui n’imposent pas la prise en charge, dans leur intégralité, des frais immobiliers effectifs des établissements privés exploités en la forme commerciale, que ce soit en termes de loyers effectifs ou de coûts effectifs des capitaux investis (consid. 4 et 5). Le calcul de la redevance immobilière tel qu’introduit dans le RCIEMMS est également compatible avec les art. 6, 11 et 14 LSubv (consid. 6). Enfin, le RCIEMMS respecte la liberté économique et l’égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique garanties par les art. 27 et 94 al. 1 Cst. et 26 Cst-VD (consid. 7). Recours au TF rejeté (arrêt 2C_327/2018 du 16.12.2019).