VD_OMNI CCST.2017.0012 vom 20. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
STAUBER, HANISCH/Grand Conseil, Bureau électoral de l'arrondissement de Lausanne, Bureau électoral cantonal Service des communes et du logement | Elections au Grand Conseil. Dans le sous-arrondissement électoral de Lausanne, deux listes sous la dénomination "Union démocratique du Centre - UDC" ont été déposées (la première par la nouvelle section UDC Lausanne-Ville; la seconde par l'ancienne section UDC Lausanne-District, exclue par le parti cantonal). C'est sans violer le droit, ni abuser de son pouvoir d'appréciation, que le bureau électoral a enjoint les mandataires de la liste non soutenue par le parti cantonal de la corriger, en supprimant les termes "Union démocratique du Centre" et "UDC". Contrairement à ce que voudraient les recourants, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de l'exclusion par le parti cantonal de l'ancienne section UDC Lausanne-District. Cette question relève du droit civil et devra être tranchée par une juridiction civile. Par ailleurs, seule la nullité d'une décision d'une autorité étatique pourrait être constatée par les autorités compétentes en matière de droits politiques et non celle comme en l'occurrence d'une décision prise par l'assemblée générale d'une association. Recours rejeté.