VD_OMNI CCST.2017.0011 vom 12. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
DUC, GLASSEY, HUGUELET/CONSEIL D'ETAT, Commune de Tolochenaz, Préfet du district de Morges | Votations communales. Le dépliant distribué à la population par le comité en faveur du "oui" ne saurait être qualifié de fallacieux, même si la façon de présenter l'argumentation des adversaires est schématique voire simplificatrice. On ne peut dès lors pas reprocher à la municipalité de ne pas s'être opposée à la diffusion de ce dépliant. Quant aux interventions dans la campagne des membres de la municipalité, elles ne sont pas criquables sous l'angle de la garantie des droits politiques, l'autorité n'étant pas tenue par un devoir de neutralité, mais d'objectivité. Recours au Tribunal fédéral admis (arrêt 1C_521, 532 et 545/2017 du 14 mai 2018).