VD_OMNI CCST.2017.0009 vom 12. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
SALOME, DUC/CONSEIL D'ETAT, Préfet du district de Morges, Commune de Tolochenaz | Votations communales. Si des différences ont été constatées entre le nombre de cartes de vote et le nombre de bulletins rentrés, il n'y a aucun indice que des enveloppes de vote ou des bulletins auraient été soustraits pour ne pas être comptés lors du dépouillement. Pour le reste, les irrégularités dénoncées n'ont pas eu d'influence sur le résultat du scrutin. (consid. 4) Recours au Tribunal fédéral admis (arrêt 1C_521, 532 et 545/2017 du 14 mai 2018).