VD_OMNI CCST.2017.0004 vom 26. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Ensemble Hospitalier de la Côte, Groupement Hospitalier de l'Ouest Lémanique S.A. (GHOL)/Conseil d'Etat | Requête dirigée contre le ROHMC, qui impose en particulier aux hôpitaux privés reconnus d'intérêt public une organisation médicale hospitalière hiérarchisée, ainsi qu'un barème de rémunération pour leurs médecins cadres, qu'ils soient employés ou agréés. Ces restrictions de la liberté économique ne reposent pas sur une base légale suffisante: l'art. 4b LPFES n'autorise le Conseil d'Etat qu'à adopter des règles, qui pourraient figurer dans une CCT, ce qui n'est pas le cas de la plupart des dispositions du ROHMC; l'art. 147 al. 3 LSP ne permet par ailleurs que la fixation de principes d'organisation qui ne vont pas au-delà de la portée de la notion d'organisation adéquate de l'art. 147 al. 1 let. c LSP, ce qui n'est pas le cas des dispositions du ROHMC sur l'organisation médicale des hôpitaux. Requête admise et annulation de l'entier du règlement, dans la mesure où il serait incohérent de maintenir quelques dispositions éparses dépourvues de lien entre elles et ne répondant pas à l'élan normatif originel.