VD_OMNI CCST.2017.0003 vom 30. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
COMITE REFERENDAIRE NON A UNE PENURIE DE LOGEMENTS PLANIFIEE PAR/CONSEIL D'ETAT | Contestation concernant le contenu de la brochure explicative éditée par la Chancellerie d'Etat en vue des votations du 12 février 2017 portant sur le référendum contre la LPPPL. Le texte litigieux (avis du Conseil d'Etat) ne viole pas les garanties en matière de droits politiques: les arguments ne sont ni contraires à la vérité, ni tendancieux, ni encore inexacts ou incomplets (consid. 3 et 4).