VD_OMNI CCST.2017.0002 vom 14. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
KURZ/Conseil d'Etat, Commune de Bercher | Modification par la municipalité des annexes de deux règlements communaux fixant le montant de diverses taxes. Pas de violation du principe de non-rétroactivité des lois par le fait que la municipalité a décidé que les nouveaux tarifs entreraient en vigueur au 15 janvier 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Les tarifs ont été votés le 7 décembre 2016, ils auraient pu entrer en vigueur dès leur adoption. C'est la nécessité de tenir compte des délais référendaires et de recours à la Cour constitutionnelle qui a poussé l'autorité à prévoir une entrée en vigueur au 15 janvier 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cette manière de procéder ne viole nullement les principes de sécurité du droit et de prévisibilité. Rejet de la requête. Par arrêt du 14 juillet 2017 (2C_621/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre cet arrêt.