VD_OMNI CCST.2016.0008 vom 10. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
PELLEGRINELLI, DANIEL, ALEXE, FANICA, LACATUS, LUSCA, MAZARACHE, RECORDON, KUNG, REYMOND, RUIZ/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Requête dirigée contre la révision de l'art. 23 LPén, qui prévoit la répression de la mendicité sous toutes ses formes, ce qui équivaut à son interdiction. La loi litigieuse porte atteinte à la liberté personnelle du groupe de requérants, qui s'adonnent à la mendicité. Elle ne viole en revanche pas leur liberté économique, la mendicité ne constituant pas, faute de contre-prestation, une activité protégée par l'art. 27 Cst. Elle ne viole pas non plus l'égalité de traitement, l'interdiction de la discrimination, le principe d'incrimination, ainsi que la liberté d'opinion et d'expression. Quant à la question de savoir si la loi litigieuse porte également atteinte à la liberté de conscience et de croyance du groupe de requérants, qui se prévalent d'un devoir de charité, elle peut rester indécise. Conditions de l'art. 36 Cst. remplies: l'interdiction de la mendicité repose sur une base légale formelle; elle est justifiée par un intérêt public suffisant, la mendicité, même "simple" ou "passive", pouvant provoquer des troubles à l'ordre public ou à la tranquillité publique; elle respecte enfin le principe de proportionnalité, une mesure moins incisive comme le voudraient les requérants étant impraticable; renvoi pour le surplus à l'ATF 134 I 214 relatif à la réglementation genevoise, qui prévoit, comme la loi litigieuse, la répression de la mendicité sous toutes ses formes. Requête rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Recours en matière de droit public rejeté (TF 1C_443/2017 du 29 août 2018).