VD_OMNI CCST.2016.0006 vom 4. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Uber Switzerland GmbH/Association de communes de la région lausannoise pour la, Département des institutions et de la sécurité | Requête dirigée contre la révision partielle du règlement intercommunal sur le service de taxis (RIT) de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis. L'art. 23quinquies al. 1 nRIT, en tant qu'il soumet à autorisation des formes d'activité qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, à savoir les dispositifs destinés à recueillir les demandes de la clientèle et à la diffuser "par tout autre moyen de communication" que la téléphonie et la radio, constitue certes une atteinte (de peu de gravité) à la liberté économique des entreprises qui, comme la requérante, proposent leurs services au moyen de tels dispositifs. Une telle restriction repose toutefois sur un intérêt public prépondérant - la protection des clients - et respecte le principe de la proportionnalité. (consid. 4)