VD_OMNI CCST.2016.0005 vom 12. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Conseil communal d'Yverdon-les-Bains, Service des communes et du logement | Conflit positif de compétence; l'art. 29 al. 2 LC, réservé par l'art. 146 al. 2 Cst-VD, confère une compétence exclusive au conseil communal pour fixer les modalités de rémunération de son/ses secrétaires/s, et déterminer ainsi la dotation en personnel de son secrétariat (c.2d). La municipalité n'est pas l'autorité qui fixe le régime de rémunération du secrétariat du conseil communal, mais seulement celle qui le concrétise; quand celle-ci calcule le salaire effectif des secrétaires, elle n'exerce pas une des attributions de la municipalité au sens de l'art. 42 LC, mais exécute, conformément à l'art. 41 LC, une décision prise par le conseil communal dans le domaine de compétence qui lui est exclusivement attribué par l'art. 29 al. 2 LC (c.4c).