VD_OMNI CCST.2016.0004 vom 22. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
GRÜNENWALD/Conseil d'Etat, Municipalité de Pampigny, Préfecture de Morges | C'est à juste titre que le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, un recours déposé contre une décision municipale, refusant de prendre acte du dépôt d'une demande de référendum. Argument de la protection de la bonne foi écarté (consid. 4): il est vrai que la décision municipale litigieuse comportait une erreur dans le délai de recours mentionné; la simple lecture des art. 117 al. 1 et al. 2 let a et 119 al. 1 LEDP - dont la formulation est claire et non ambigüe - devait toutefois permettre au conseil des recourants de se rendre compte de cette indication erronée; en effet, selon la jurisprudence, la confiance que le recourant - assisté d'un avocat - peut placer dans l'indication erronée du délai de recours n'est pas protégée lorsqu'une lecture systématique de la loi suffit à décéler l'erreur (ATF 141 III 270; 138 I 49); de plus, un délai de 3 jours, bien que très court, est usuel pour les contestations relative au droit de vote. C'est à juste titre également que le Conseil d'Etat a rejeté la demande de restitution de délai des intéressés (consid. 5): l'absence de leur mandataire ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD, surtout lorsqu'il doit s'attendre, comme ici, à recevoir une notification officielle. Recours auprès de la CCST rejeté. Recours en matière de droit public rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours constitutionnel subsidiaire irrecevable (arrêt 1C_380/2016 du 08.03.2017).