VD_OMNI CCST.2016.0003 vom 26. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
PERRETEN/CONSEIL D'ETAT, Conseil communal de Savigny, PREFECTURE DU DISTRICT LAVAUX-ORON | L'art. 14 LJC, qui dispose que la Cour statue en audience publique, ne s'applique pas au contentieux des droits politiques (contra l'arrêt isolé CCST.2012.0004 du 18 mars 2013), le renvoi de l'art. 19 al. 2 LJC se limitant à l'art. 12 LJC, qui traite de l'instruction des causes.