VD_OMNI CCST.2015.0008 vom 10. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
CHAPPAZ/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Les requérants, parents d'un fils né en 2001 atteint de surdité profonde bilatérale (handicap reconnu par l'AI), font valoir que l'art. 4 al. 3 de la loi vaudoise sur la pédagogie spécialisée (LPS) serait discriminatoire à l'égard des élèves handicapés, en tant qu'ils seraient exclus de l'offre étatique en matière de pédagogie spécialisée du fait qu'ils fréquentent une école privée (confessionnelle), et ce quand bien même ces prestations ont jusqu'ici été prises en charge d'abord par l'AI puis par le canton de Vaud, alors que l'enfant en cause fréquentait déjà une école privée. Dans la mesure où le droit à une formation de base gratuite uniquement au sein des écoles publiques ne donne pas droit à une scolarité individuellement optimale et vu la préférence pour une scolarisation intégrée, càd visant à encouager l'intégration des enfants et adolescents handicapés à l'école ordinaire, l'art. 4 al. 3 LPS ne viole pas le principe constitutionnel de non-discrimination (consid. 3 et 4). Il ne viole en outre ni la liberté de conscience et de croyance, ni le principe de bonne foi, qui n'empêche pas un changement de loi, laquelle ne crée ici aucun droit acquis en faveur de l'administré (consid. 5 et 6). Requête tendant à l'annulation de l'art. 4 al. 3 LPS rejetée. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_264/2016 du 23 juin 2017).