VD_OMNI CCST.2015.0007 vom 11. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Comité d'initiative L'aménagement du territoire est l'affaire de tous/Municipalité de Tolochenaz, Préfecture de Morges, Service des communes et du logement | Initiative populaire communale intitulée "l'aménagement du territoire est l'affaire de tous" soumise pour examen, avant la récolte de signatures, à la municipalité, qui rend une décision constatant sa nullité. Recours des initiants à la Cour constitutionnelle. La municipalité était fondée à qualifier de contraire à la Constitution et à la loi cantonales l'institution d'un référendum communal obligatoire en matière de projets d'aménagement, par le biais d'une modification d'un règlement communal. L'invalidation totale de l'initiative, qui prévoit, outre le référendum obligatoire, l'élaboration des projets importants d'aménagement du territoire "sur le modèle de la concertation au sens des recommandations du service cantonal des communes et du logement", est conforme à la loi cantonale ainsi qu'aux principes dégagés par la jurisprudence fédérale. Il ne se justifie donc pas de réformer la décision attaquée pour ne prononcer qu'une invalidation partielle de l'initiative. Recours rejeté.