VD_OMNI CCST.2015.0006 vom 9. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Fédération patronale des EMS vaudois, Etablissement médico-social Odysse SA, EMS ET RESIDENCE LES LAURELLES SARL, Léora Sàrl, Residence du Bourg SA, Residence Joli Automne SA, Residence l'Eaudine SA, Fondation Balcons du Lac/Conseil d'Etat | Requête dirigée contre la révision partielle du RCLPFES, plus précisément contre le nouvel art. 13 al. 2 RCLPFES qui prévoit que seuls certains EMS sont autorisés à facturer des prestations supplémentaires à choix (PSAC) à leurs résidents. Cette restriction de la liberté économique ne repose pas sur une base légale suffisante: l'art. 4 al. 1bis LPFES est en effet clair et précis; il habilite le Conseil d'Etat uniquement à déterminer les catégories de PSAC facturables et à fixer des prix maximaux; il ne lui permet pas de limiter le cercle des EMS autorisés à recourir à un tel financement. Requête admise et annulation de l'art. 13 al. 2 RCLPFES, dans sa nouvelle teneur, ainsi que des nouvelles prescriptions de l'Annexe IV.