VD_OMNI CCST.2015.0005 vom 5. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
AHLGREN, CAFE DE GRANCY Sàrl, JBD SA, LE CINQ Sàrl, RICE & Co SA, MARCHAND/Conseil d'Etat | En tant que disposition d'application de l'art. 5 al. 2 LADB, le le nouvel art. 10c RLADB ne concerne que la vente à l'emporter, soit la vente de bouteilles ou canettes scellées. Cette disposition ne régit par conséquent pas la vente de boissons alcoolisées en récipients ouverts sur les terrasses des établissements (consid. 6). La limitation à deux du nombre d'autorisations d'exercer qu'une personne peut détenir prévue par l'art. 26 al. 1 RLADB porte atteinte à la liberté économique. En l'occurence, cette atteinte ne se fonde pas sur une clause de délégation suffisamment précise puisque la disposition légale sur laquelle elle se fonde ne précise pas l'objet, le but et l'étendue de la compétence déléguée. Le but d'intérêt public visé peut être atteint par une mesure moins incisive, soit le maintien de la possibilité d'avoir trois autorisations d'exercer. Constat que le principe de la proportionnalité n'est également pas respecté à cet égard. Requête admise sur ce point (consid. 8).