VD_OMNI CCST.2015.0003 vom 31. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Groupement des taxis indépendants, Abdelkrim BENAYAD/Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, Département des institutions et de la sécurité | Le délai de 24 ans (au maximum) prévu au nouvel art. 21 quinquies du règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) est en soi admissible, dans la mesure où le renouvellement des autorisations A pour les compagnies ne sera plus automatique ou quasi systématique (ni accordé pour une durée indéterminée). Après 12 ans, les compagnies devront en effet fournir un dossier complet soumis à un examen approfondi pour obtenir le renouvellement de leurs autorisations d’exploitation A. Recours au TF partiellement admis et annulation partielle de l'arrêt de la CCST, en ce sens que les art. 21, 21quinquies, 22bis et 22quinquies RIT et 17bis PARIT sont annulés (arrêt 2C_380/2016 du 01.09.2017).