VD_OMNI CCST.2015.0002 vom 27. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Uber Switzerland GmbH/Association de communes de la région lausannoise pour la, Département des institutions et de la sécurité | Requête dirigée contre la révision partielle du règlement intercommunal sur le service de taxis (RIT) de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis. L'art. 23 quiquies al. 2 nRIT, en tant qu'il oblige le central d'appel à confier l'exécution d'une course à des taxis "dûment reconnus par le proposé intercommunal comme conformes aux art. 24 et 26", c'est-à-dire les chauffeurs disposant d'un véhicule conforme et titulaires d'une carte de taxi de l'arrondissement, est contraire aux art. 2 et 3 LMI, ainsi qu'à la liberté économique. Une telle entrave au libre accès au marché ne repose sur aucun intérêt public prépondérant et ne répond pas au principe de proportionnalité. Cela ne signifie toutefois pas que n'importe quel chauffeur privé partenaire de Uber hors arrondissement puisse se voir confier le mandat: un offreur externe de service de taxi doit être admis à offrir ses services dans un autre arrondissement de taxis que le sien, à partir du moment où il est dûment reconnu comme chauffeur de taxi et autorisé à offrir ses services dans son propre arrondissement. (consid. 5c). Recours au TF admis, arrêt cantonal partiellement annulé (en tant qu'il refuse d'entrer en matière sur les griefs formulés par la recourante en lien avec les art. 2 al. 2, 15 al. 2 et 3 et 23 quinques al. 1 nRIT) et renvoi de la cause pour nouvelle décision (arrêt 2C_500/2016 du 31 ocotbre 2016).