VD_OMNI CCST.2015.0001 vom 24. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BAUDOIS, PILLONEL, ESPERANCO SA SILVA, CARDOSO LIMA SANCHEZ, MEZA CUEVA, VIERA SOARES, A.________, QUEBEDO/Département de l'économie et du sport, Conseil communal de Payerne | Requête d’exploitants de salons de prostitution tendant à l’annulation d’un règlement communal sur l’exercice de la prostitution. Les art. 3 et 14 LPros constituent une clause de délégation suffisante pour permettre aux autorités communales d’adopter des règles générales sur l’exercice de la prostitution de rue, comme de salon. La prostitution de salon causant des nuisances sonores et des émissions gênantes de nature immatérielle, plus particulièrement en cas de concentration de plusieurs salons dans un même immeuble ou quartier, la réglementer répond à un intérêt public. Ne pas tolérer l’implantation de salons de prostitution dans des immeubles ou parties d’immeuble réservés à l’habitation et exiger qu’au terme d’un délai transitoire d’une année les locaux de prostitution se conforment à l’affectation commerciale des immeubles qui les abritent n’est pas disproportionné. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_862/2015 du 7.06.2016).