VD_OMNI CCST.2014.0004 vom 3. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Association Choc Electrique, MEROT, JACCARD, ELECTRO-SOL SA/Conseil d'Etat | Il n'y a pas de féries dans la procédure de requête à la Cour constitutionnelle. Le renvoi que fait l'art. 12 al. 2 LJC à diverses dispositions de la LPA-VD est marqué sur ce point par un silence qualifié du législateur et non point par une lacune (proprement dite) que le juge pourrait combler. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (ATF 2C_998/2014 du 3 novembre 2014).