VD_OMNI CCST.2014.0003 vom 16. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Association vaudoise des cliniques privées, Clinique Privée La Métairie Sàrl, Hirslanden Lausanne SA, Clinique La Lignière SA, BIJON/Grand Conseil, Conseil d'Etat | La faculté de limiter l'autorisation de pratiquer la médecine à titre dépendant introduite par l'art. 76a LSP ne déroge pas à la clause du besoin de l'art. 55a LAMal, puisqu'il s'agit dans les deux cas de limiter le nombre de médecins. A cela s'ajoute que la règle cantonale vise un but particulier, à savoir la répartition géographique et sectorielle des médecins, de sorte qu'elle peut coexister sans contradiction avec la règle fédérale.