VD_OMNI CCST.2013.0011 vom 24. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
TAXIS ABA & ORIENTAL, TAXIS MALDONADO Sàrl, TAXIS SANS FRONTIERE Sàrl, TAXIS GLOBAL Sàrl, TAXI QUARTENOUD M. Gilbert Quartenoud, TAXIS ABEO ET LEMANIA TAXIS-LIMOUSINES SA, TAXIS BASSO, TAXIS RIVIERA ANGELO BASSO Sàrl/Association de Communes Sécurité Riviera, Département des institutions et de la séc | L’obligation faite aux titulaires d’autorisation A d’être atteignables par un numéro de téléphone unique constitue une atteinte à leur liberté économique. Cette mesure est toutefois justifiée par un intérêt public, un numéro de téléphone unique rendant notamment plus efficace l’accès au service des taxis. Cette obligation est également proportionnée aux buts d’intérêt public poursuivis, qui ont le pas sur l’intérêt privé des exploitants de taxis désireux de jouir des privilèges de l’autorisation A (réputation commerciale, usage commun accru du domaine public, etc.). Dans la mesure où la disposition réglementaire en cause n’impose pas la création d’un monopole de service public portant sur l’exploitation d’une centrale d’appel des taxis, mais prévoit uniquement la mise en place d’un numéro de téléphone unique, les concessionnaires demeurant libres de s’organiser, le grief tiré de l’absence de base légale suffisante doit être écarté