VD_OMNI CCST.2013.0003 vom 1. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
RIQUEZ/Conseil d'Etat, Municipalité de Duillier | Irrecevabilité d'une demande de référendum contre un crédit extrabudgétaire communal. La demande de référendum est intervenue dans le délai légal de 20 jours, mais l'autorisation municipale de récolte de signatures et le dépôt des signatures devaient aussi intervenir dans ce délai. Lacune improprement dite de la loi qui ne peut être comblée par le juge. L'art. 96 LPA-VD relatif aux féries a trait au recours de droit administratif et ne trouve pas application devant l'autorité communale. Il n'y a pas non plus de lacune proprement dite à cet égard. Rejet du recours.