VD_OMNI CCST.2013.0002 vom 17. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
STAUBER, DUCOMMUN, GRAF, LAURENT, OBERSON, VOIBLET, SCHLIENGER, CLERC, CHRISTE, MOSCHENI/Conseil communal de Lausanne, Municipalité de Lausanne, Département de l'intérieur | En matière de recours d’un dixième des membres d’un conseil communal (art. 10 al. 2 let. b LJC) contre l’adoption d’une contravention communale réprimant certaines formes de mendicité, la prompte mise en œuvre de la norme en vue de lutter contre l’exploitation humaine et d’assurer l’ordre public relève d’un intérêt public prépondérant justifiant de lever l’effet suspensif (art. 7 LJC).