VD_OMNI CCST.2013.0001 vom 2. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Les Bains de Lavey SA/Conseil Communal de Lavey-Morcles, Conseil d'Etat | Le produit de l'impôt communal sur les divertissements n'est pas affecté. Il ne peut, partant, servir à financer le réseau public d'évacuation et d'épuration des eaux, régi par le principe du pollueur-payeur (consid. 4). Recours au TF rejeté (ATF 2C_668/2013 du 19 juin 2014).