VD_OMNI CCST.2012.0004 vom 18. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MAGNIN, WETTER/Conseil d'Etat, Grand Conseil | Décret du 12 juin 2012 du Grand Conseil accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage pour reconstruire le Parlement vaudois. Contre cet acte a été lancé le référendum "Non au toit" qui a abouti. Le 27 novembre 2012, le Grand Conseil a adopté un nouveau décret qui abroge le premier décret, si bien que le scrutin populaire n'a pas été organisé. Recours contre le refus - implicite - de soumettre au vote populaire un décret qui avait fait l'objet d'une demande de référendum ayant abouti. Recours déclaré irrecevable faute d'épuisement des voies de droit cantonales. Les recourants auraient dû saisir d'abord le Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de recours, puis la Cour constitutionnelle, qui ne statue qu'en deuxième et dernière instance de recours en matière de droits politiques. De toute façon, le recours était tardif, partant irrecevable. Recours interjeté au TF rejeté (arrêt 1C_351/2013 du 31 mai 2013).