VD_OMNI CCST.2012.0003 vom 18. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LES LUSIADES SA, LES DRIADES SA, LES NOVALLES SA/Conseil d'Etat | La fixation des prix journaliers pour les prestations socio-hôtelières que chaque EMS concerné doit facturer à ses résidents (montant fixé dans une annexe à l'arrêté socio-hôtelier, valable pour une année), est un acte qu'il faut qualifier de décision administrative au sens de l'art. 3 LPA-VD, et non pas de règle de droit. La voie de la requête à la Cour constitutionnelle n'est pas ouverte contre un tel acte (consid. 5). Recours au TF partiellement admis (arrêt 2C_330/2013 du 10 septembre 2013).