VD_OMNI CCST.2012.0002 vom 18. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
PRO NATURA, Pro Natura Vaud, WWF SUISSE, WWF VAUD/Conseil d'Etat, Grand Conseil | Les associations qui défendent des intérêts idéaux, à qui la législation - fédérale ou cantonale - accorde la qualité pour recourir dans un domaine particulier sans qu'elles aient à faire valoir un intérêt propre ou intérêt public particulier, sont légitimées à saisir la Cour constitutionnelle d'une requête dirigée contre un acte normatif adopté dans ce domaine.