VD_OMNI CCST.2012.0001 vom 22. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
STAUBER/Conseil d'Etat | La conformité des art. 83 à 90 LEO au droit supérieur ne saurait être soumise à un contrôle abstrait à l'occasion de l'adoption d'un arrêté fixant l'entrée en vigueur de la LEO, ainsi que diverses mesures transitoires. Dans la mesure où elle s'en prend à la LEO elle-même et non à l'arrêté fixant l'entrée en vigueur, la requête est tardive et, partant, irrecevable. Dans la mesure où il conteste l'arrêté, le recourant ne peut pas invoquer une contradiction avec le droit supérieur qui serait déjà contenue dans la LEO. Seule la question de savoir si le Conseil d'Etat est resté dans les limites de la délégation de compétence législative que lui confère cette loi peut être soulevée. Or la requête ne comporte aucune motivation à ce sujet. Elle est dès lors irrecevable sur ce plan également.