VD_OMNI CCST.2011.0008 vom 13. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Municipalité de Champagne, Municipalité de Fiez, Municipalité de Novalles, Municipalité de Fontaines-sur-Grandson, Municipalité de Bonvillars, Municipalité de Grandevent, Municipalité de Provence/Conseil d'Etat, Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, Municipalité de Valeyres-sous- Ursins, Municipalité | Rappel de la jurisprudence relative au retrait de l'effet suspensif aux requêtes présentées à la Cour constitutionnelle; pesée des intérêts en présence, par application analogique de l'art. 80 al. 2 LPA-VD. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (ATF 2C_706/2012 du 16 avril 2013).