VD_OMNI CCST.2011.0006 vom 14. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
GULIN, HURTER, MULBERGER, PACHE, ULLI/Conseil d'Etat, Grand Conseil | Le délai de vingt jours pour saisir la Cour constitutionnelle, prévu par l'art. 136 al. 2 let. a Cst-VD, part de la publication dans la Feuille des avis officiels de l'acte attaqué. Ce délai court concurremment avec celui de l'éventuel délai référendaire. Dans le cas d'un concordat intercantonal, le délai part de la publication de l'acte d'approbation du concordat, peu importe que le concordat ne soit pas encore entré en vigueur. Recours en matière de droit public au Tribunal fédral admis. Le recours contre un concordat intercantonal doit être déposé immédiatement au Tribunal fédéral (2C_698/2011 du 5 octobre 2012).