VD_OMNI CCST.2011.0005 vom 15. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SCHWAAB c/CONSEIL COMMUNAL DE BOURG EN LAVAUX | L'acte par lequel un conseil communal fixe les indemnités de ses membres, institue la perception d'une contribution à leur charge en cas d'absence excusée et non excusée et dispose que ces indemnités et contributions sont portées en compte en vue de financer la course de fin de législature et le repas de fin d'année du conseil communal, est une décision collective; il ne contient pas de règle de droit et n'est par conséquent pas soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle.