VD_OMNI CCST.2011.0004 vom 2. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
STAUBER c/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Lorsqu'une loi fait l'objet d'un référendum, le délai de vingt jours pour saisir la Cour constitutionnelle part de la publication de la loi elle-même dans la FAO et non de la publication du résultat de la votation populaire. Il en va de même lorsqu'elle est opposée à une initiative à titre de contre-projet, soumis au vote en même temps que cette dernière. On ne peut pas attendre le résultat de la votation populaire pour contester la loi dans la procédure de contrôle abstrait. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_982/2011 du 13 avril 2012).