VD_OMNI CCST.2011.0003 vom 7. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
CROT, SIGNER, ETIENNE/Conseil communal de Vaulion, Département de la sécurité et de l'environnement | Il n'y a pas de rétroactivité proprement dite dans le fait qu'un nouveau règlement communal sur les canalisations, adopté à la suite de la construction de canalisations supplémentaires - qui constitue une nouvelle prestation - prévoit le paiement de taxes pour tous les immeubles raccordés à cet ouvrage, même s'ils l'ont été avant l'adoption du règlement. Ainsi, une commune qui améliore son réseau d'égout doit avoir la possibilité de prélever de nouvelles taxes de raccordement auprès des propriétaires bénéficiaires. Arrêt confirmé par le Tribunal fédéral (ATF 2C_218/2012 du 25 juillet 2012).