VD_OMNI CCST.2011.0002 vom 6. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Résidence Gottaz Senior SA, Résidence Le Pacific SA, PETIT-BOIS S.A., LE PARC S.A., AMSTEIN, BOLAY, CAPT, DEBLUE, FELLER, GROGNUZ, LABOUCHERE, MERCIER, MOUQUIN, NOVA VITA, PACHE, RAU, REICHEN, ROSTAN, SONNAY, SURER c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | A la suite de la révision de la LAMal, les cantons ont perdu une partie de leur marge de manœuvre en ce qui concerne la prise en charge de leur part de financement des prestations de soins. Ils sont désormais tenus de participer au coût des prestations définies par l'art. 25a LAMal, même lorsque celles-ci sont fournies par des établissements privés. Le Grand Conseil a édité des dispositions d'application qui soumettent à un certain nombre de conditions la prise en charge imposée par le droit fédéral, à savoir: - recourir à un prestataire de services informatiques agréé pour la gestion de son système d'information; - appliquer les dispositions d'une convention collective de travail de force obligatoire existante ou à défaut les exigences posées par le Conseil d'Etat en matière de conditions d'engagement et de travail; - appliquer les règles relatives à l'achat de biens et de services; - adhérer au réseau de soins régional conformément à la législation y relative; - appliquer un contrat d'hébergement standard; - se soumettre à la surveillance financière du canton; - fournir diverses informations statistiques, comptables et financières. La requête concluait à l'annulation des dispositions précitées - en tant qu'elles concernaient des établissements privés non reconnus d'intérêt public mais figurant dans la planification cantonale - au motif qu'elles étaient sans lien avec la qualité et le caractère économique des prestations de soins. Rejet de la requête par la Cour constitutionnelle. Recours au Tribunal fédéral admis par arrêt du 22 octobre 2012 (2C_219/2012).