VD_OMNI CCST.2010.0004 vom 16. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
NEYROUD, JACQUIN, GENTON, BRUN, BARMAN, MONACHON, BERNEL, FLOTRON, THUILLARD, GILLIERON, GROSS, POTTERAT, PARISOD, HAENNI, DELAY, BLONDEL, VON KAENEL, BOVY, CHAPPUIS, HENCHOZ, KELLER, MARGOT, MERMOZ, PORTA, PORCHET, SULLIGER, VOLET /Grand Conseil, Conseil d'Etat, Comité d'initiative S | L'annulation des passages contraires au droit supérieur des art. 4, 18, 19, 20 et 35 du projet de loi proposé par l'initiatice "Sauver Lavaux" aurait pour effet que le texte soumis au vote aurait une portée bien différente que celle voulue par les initiants. Le texte, sans les dispositions contraires au droit supérieur, apparaît ainsi comme dénaturé dans une mesure trop large pour permettre une invalidation partielle et n'a pas pour conséquence une simple réduction de l'objet de l'initiative. Il en résulte que l'initiative doit être invalidée dans son entier.(Ce point fait l'objet d'une opinion divergente). ANNULE par ATF du 20.12.2011 1C_2/2011, 1C_4/2011, 1C_6/2011 et 1C_8/2011.