VD_OMNI CCST.2009.0008 vom 11. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
DORIOT/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | En matière de contentieux de l'exercice des droits politiques, le recours à la Cour constitutionnelle n'a pas effet suspensif de par la loi. L'art. 19 al. 2 LJC ne renvoie pas à l'art. 80 LPA-VD, et l'art. 7 LJC n'est applicable ni directement, ni par analogie. La cour a néanmoins la faculté, dans le cadre de ce qu'il lui est permis d'arrêter définitivement, d'ordonner des mesures provisionnelles.